Aux termes des présentes CGVU et sauf stipulation contraire :
– les mots au singulier impliquent également le pluriel et vice-versa ;
– les titres utilisés ont été insérés uniquement pour en faciliter la lecture et n’en affectent ni le sens ni l’interprétation ;
– les règles de computation des délais prévues aux articles 640 à 642 du Code de Procédure Civile s’appliquent pour le calcul de tout délai mentionné ;
– dans le cas où un nombre de jours est spécifié dans les Conditions Générales, celui-ci se rapporte par principe aux jours calendaires, sauf lorsque la mention « Jours ouvrés » est expressément indiquée.
La société Hello Proove, société par actions simplifiée au capital de 90 000.00 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille sous le numéro 847 922 325, dont le siège social est situé 85 rue Châteaubriand 13007 MARSEILLE (ci-après « Hello Proove ») exploite une application web dénommée Hello Proove (ci-après l’« Application » ou « Hello Proove »).
Hello Proove utilise la technologie Blockchain, qui permet notamment de certifier la date et l’heure de l’enregistrement d’un contenu numérique créé au moyen de l’Application.
Les présentes conditions régissent les rapports entre Hello Proove et tout Utilisateur de l’Application et régissent l’utilisation de l’Application.
Le fait pour l’Utilisateur de valider la case figurant dans le formulaire d’inscription indiquant « J’ai lu et j’accepte les Conditions Générales de Vente et d’Utilisation » emporte reconnaissance et acceptation par l’Utilisateur des présentes CGVU applicables à l’utilisation de Hello Proove.
Pour les besoins des présentes, les mots et expressions commençant par une majuscule auront la signification suivante :
Blockchain : désigne une technologie numérique de stockage et de transmission d’informations sans organe de contrôle, sous la forme d’une base de données dont les informations envoyées par les Utilisateurs ou les Délégués sont vérifiées et groupées à intervalles de temps réguliers en blocs, l’ensemble étant sécurisé par cryptographie, et formant ainsi une chaîne. La Blockchain gère une liste d’enregistrements protégés contre la falsification ou la modification par les nœuds de stockage ; c’est un registre distribué et sécurisé de toutes les transactions effectuées depuis le démarrage du système réparti. Dans le cadre du Service, l’utilisation de la technologie Blockchain garantit un lien infalsifiable entre un Contenu, une heure et une date d’enregistrement.
Certificat Numérique d’Horodatage : désigne le document communiqué par Hello Proove à l’Utilisateur ou le Délégué contenant les informations relatives aux contenus enregistrés sur la Blockchain, les coordonnées du dépositaire (en ce compris les coordonnées GPS données à titre indicatif – étant rappelé que l’Utilisateur ou le Délégué doit attendre quelques secondes lors de l’ouverture de l’Application pour les coordonnées GPS soient correctement récupérées – de(s) fichier(s) sélectionné(s), un identifiant unique applicatif du terminal et l’adresse IP du Support Mobile), l’identifiant Blockchain et la signature numérique de la transaction, la date et l’heure d’ancrage ainsi qu’un lien hypertexte permettant de vérifier l’ancrage dans la Blockchain de la transaction
Ce certificat doté d’une signature électronique garantit exclusivement l’intégrité et l’horodatage des Contenus générés utilisant la technologie Blockchain, à l’exclusion des contenus déclarés par l’utilisateur ou le Délégué.
CGVU : désigne les présentes conditions générales de vente et d’utilisation.
Compte Personnel : désigne l’espace personnel d’un Utilisateur dans l’Application, créé selon la procédure décrite en 3.2., à partir de l’enregistrement des données concernant l’Utilisateur (nom, prénom, adresse email, téléphone, date et lieu de naissance, nationalité, adresse profession pour les particuliers et type de société, nom de la société, enseigne commerciale, siège, n°SIREN, téléphone, nom, prénom et email du requérant, adresse de la société et qualité du représentant légal pour les professionnels). L’accès au Compte Personnel d’un Utilisateur se fait au moyen du renseignement de son identifiant et de son mot de passe.
Constat de dépôt blockchain : désigne un procès-verbal de constat créé par un Huissier Partenaire à la demande d’un Utilisateur, certifiant le fait qu’un Contenu a fait l’objet d’un ancrage dans la Blockchain ainsi que la date et l’heure de cet ancrage.
Contenu(s) : désigne les informations déclarées par l’Utilisateur ou le Délégué dans l’Application ainsi que les contenus générés et/ou déposés au moyen de l’Application.
Dépositaire : Le dépositaire peut être l’utilisateur principal ou l’utilisateur délégué.
Fichier informatique : est un ensemble organisé d’informations, désigné par un nom précis, que le système d’exploitation d’un ordinateur manipule comme une simple entité, dans sa mémoire ou sur un support de stockage.
Huissier Partenaire : désigne toute personne physique ou morale inscrite sur l’Application ayant la qualité d’huissier de justice, disposant des titres et diplômes nécessaires à l’exercice de ladite profession en France métropolitaine et DOM-TOM. Les Huissiers Partenaires délivrent les Constats Blockchain aux Utilisateurs qui en font la demande.
Inscription : désigne la procédure d’Inscription en ligne que l’Utilisateur doit accomplir aux fins de création d’un Compte Personnel et ainsi d’accéder à l’Application, telle que décrite à l’article 3 des présentes. Cette Inscription conduit à la création du Compte Personnel de l’Utilisateur.
Mise en relation : désigne la prestation technique de mise en relation d’un Huissier Partenaire au moyen de l’Application.
Parties : désigne Hello Proove et l’Utilisateur principal et ses délégués.
Plateforme : désigne la plateforme hébergeant les Services gérée par Hello Proove, qui intègre le serveur d’application, le serveur de données et l’infrastructure.
Progressive Web App : (PWA, applications web progressive en français) est une application web qui consiste en des pages ou des sites web, et qui peuvent apparaître à l’utilisateur de la même manière que les applications natives ou les applications mobiles.
Service(s) : désigne l’ensemble des services proposés par Hello Proove aux Utilisateurs ou Délégués au moyen de l’Application, tels que décrits à l’article 3 des présentes.
Site : désigne le site internet dédié à l’Application, accessible à l’adresse www.helloproove.com.
Support(s) Mobile(s) : désigne le matériel requis pour permettre à l’Utilisateur d’utiliser l’Application, à savoir un terminal mobile de type smartphone ou tablette numérique connecté au réseau Internet.
Utilisateur : désigne toute personne (en ce compris l’Utilisateur Consommateur et l’Utilisateur Non Consommateur tel que ces termes sont définis ci-après) qui souscrit et/ou utilise les Services.
Qui agit comme utilisateur principal, soit utilisateur délégué.
Utilisateur Consommateur : désigne tout Utilisateur ayant la qualité de consommateur au sens de l’article liminaire du Code de la consommation, à savoir, au jour des présentes, toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.
Utilisateur Non-Consommateur : désigne tout Utilisateur n’ayant pas la qualité de consommateur au sens de l’article liminaire du Code de la consommation.
Utilisateur Principal : désigne toute personne physique majeure disposant de la capacité juridique de s’engager ou d’engager la personne morale au nom de laquelle elle intervient ou, toute personne morale représentée par son représentant légal en exercice qui a créé un compte et/ou souscrit un abonnement ou une formule conformément aux conditions tarifaires pour utiliser l’application Hello Proove pour réaliser des certificats numériques d’horodatage et qui transmet, le cas échéant, à un délégué la réalisation d’un certificat d’horodatage.
L’utilisateur peut être soit un consommateur ou non consommateur, étant précisé que toute stipulation des présentes CGVU qui n‘est pas opposable aux consommateurs en vertu de la réglementation en vigueur aura vocation à ne s’appliquer qu’aux professionnels.
Utilisateur Délégué: désigne toute personne physique majeure disposant de la capacité juridique de s’engager ou d’engager la personne morale au nom de laquelle elle intervient ou, toute personne morale représentée par son représentant légal en exercice qui se voit transmettre le pouvoir de l’utilisateur principal dans la réalisation d’un certificat d’horodatage. A ce titre, il bénéficie d’un accès dédié à l’application.
Les présentes CGVU ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles les Utilisateurs peuvent accéder à l’Application et bénéficier des Services définis à l’article 3 des présentes.
Les présentes CGVU sont applicables aux relations entre Hello Proove et l’Utilisateur, et constituent un contrat. Le cas échéant, elles peuvent être complétées par d’autres conditions générales ou particulières.
Il est précisé au delàs des relations entre l’Utilisateur et Hello Proove que les relations entre l’Utilisateur et l’Huissier Partenaire sont directement convenues entre eux, Hello Proove n’étant pas partie à la relation entre l’Utilisateur et l’Huissier Partenaire, et n’intervenant qu’en qualité de prestataire technique facilitant la mise en relation entre l’Huissier Partenaire et l’Utilisateur. Hello Proove transmet à la demande de l’utilisateur le certificat vers l’huissier partenaire sélectionné, après paiement des honoraires de l’huissier partenaire. Hello Proove n’effectuant aucun contrôle sur la teneur de la prestation rendue par les Huissiers Partenaires au profit des Utilisateurs, la responsabilité de Hello Proove ne saurait en aucun cas être retenue en cas de dommage lié à l’intervention d’un Huissier partenaire.
Les CGVU sont complétées par les conditions générales d’utilisation de l’Application de paiement sécurisée STRIPE, que l’Utilisateur doit également accepter, ainsi que cela est décrit à l’article 3.
Les cookies utilisés: Voir Onglet cookies sur le Site et l’application Hello Proove
Ils permettent d’accéder, par voie de transmission électronique, à des informations déjà stockées dans l’équipement (smartphone, tablettes, ordinateur, etc.) utilisé par le Visiteur ou l’Utilisateur lors de sa navigation sur le Site afin d’identifier les services et rubriques que l’Utilisateur et/ou le Visiteur a visité, et plus généralement son comportement en matière de visites. Ils mesurent le nombre de visites, le nombre de pages vues ainsi que son activité et sa fréquence de retour ;
À inscrire des informations dans cet équipement (notamment, le fichier permettant à l’Utilisateur de rester connecté sur son Compte) ;
Ces informations sont utiles pour faciliter la navigation sur le Site et l’adapter à ses besoins. Des cookies sont également nécessaires au bon fonctionnement de certains services, notamment en matière de protocole de sécurisation de sa visite.
Tout Utilisateur ou Délégué qui accède à l’Application s’engage à respecter, sans restriction ni réserve, les CGVU qu’il doit obligatoirement accepter au moyen d’une case à cocher lors de son Inscription sur l’Application.
Hello Proove est libre de modifier, à tout moment et sans préavis, les présentes CGVU, afin notamment de prendre en compte toute évolution légale, jurisprudentielle, éditoriale et/ou technique. Hello Proove en informera l’Utilisateur lors de sa prochaine connexion sur l’Application.
Lors de sa connexion à l’Application, l’Utilisateur devra accepter la nouvelle version des CGVU. La version qui prévaut est celle qui est accessible en ligne lors de la connexion à l’Application.
Il est conseillé à l’Utilisateur de se référer régulièrement à la dernière version des CGU disponible en permanence depuis le lien https://www.helloproove.com/cgvu ainsi que sur son application.
Si une ou plusieurs stipulations des CGVU sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’un acte législatif ou réglementaire, ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction ou autorité compétente, elles seront réputées non écrites et les autres stipulations demeureront en vigueur.
En cas de modification, les CGVU applicables à toute demande de Service sont celles en vigueur lors de la connexion à l’Application.
Le défaut d’acceptation des CGVU entraîne l’impossibilité d’accéder à l’Application.
Hello Proove est une Application informatique utilisant la Blockchain, accessible via une Application Web, permettant de certifier la date et l’heure de l’enregistrement d’un Contenu généré et/ou déposé au moyen de l’Application, et le fait qu’il n’a pas été modifié depuis son ancrage dans la Blockchain.
Deux Services payants distincts sont proposés via l’Application :
Certificat d’Horodatage : document délivré par Hello Proove certifiant :
La date et l’heure précises de l’enregistrement d’un Contenu généré et/ou déposé sur la Blockchain,
L’intégrité d’un Contenu généré et/ou déposé depuis son enregistrement sur la Blockchain,
Le Certificat d’Horodatage comprend également certaines informations indicatives relatives au Contenu et à sa Géolocalisation,
Conservation des fichiers déposés lors de la demande de certificat.
Constat de dépôt Blockchain : procès-verbal de constat communiqué par l’Huissier Partenaire à l’Utilisateur permettant de constater que les Contenus généré et/ou déposés ont fait l’objet d’un ancrage dans la Blockchain et à quelle date. L’Huissier Partenaire constate et vérifie l’inscription dans la Blockchain du Contenu généré et/ou déposé, la date et l’heure de son inscription figurant dans le Certificat d’Horodatage.
Une demande de constat de dépôt Blockchain ne saurait être considérée comme régulièrement traitée tant que celle-ci n’a pas été attribuée à un huissier de justice. Cette prestation technique assurée par Hello Proove est entièrement gratuite.
L’utilisation des Services nécessite de disposer d’une connexion Internet et d’un terminal apte à enregistrer et utiliser l’Application dont l’ensemble des coûts, frais, abonnements et taxes sont indépendants des Services proposés par Hello Proove et à la charge exclusive de l’Utilisateur.
En sus des dispositions légales reconnaissant la valeur probante de l’écrit numérique, les Utilisateurs reconnaissent la validité et la force probante des courriers électroniques, et des notifications effectuées par Hello Proove via l’application Hello Proove et échangés entre eux dans le cadre des Services Hello Proove, ainsi que de tous enregistrements électroniques conservés par Hello Proove et/ou leurs fournisseurs dans le cadre des Services Hello Proove.
L’accès aux Services de l’Application est conditionné à la création d’un Compte Personnel.
L’Inscription s’effectue en remplissant le formulaire dédié, accessible lors de la création du Compte Personnel, lors de laquelle l’Utilisateur communique les informations requises (civilité, nom, prénom, adresse email, adresse postale)/
Pour une société : nom de la société, n°siren, Type de société, fonction, secteur d’activité.
L’Utilisateur s’engage à fournir des informations sincères et exactes.
Ainsi, l’Utilisateur s’engage à ne pas utiliser de pseudonyme ni d’adresse électronique qui pourraient porter atteinte aux droits des tiers (notamment utilisation du nom patronymique, du pseudonyme, de la marque, de la dénomination commerciale d’autrui, ou d’œuvres protégées par le droit d’auteur et/ou un droit voisin).
L’identifiant (adresse électronique) et le mot de passe de l’Utilisateur lui sont strictement personnels et confidentiels. L’Utilisateur est seul responsable de l’utilisation de son mot de passe et s’engage à le conserver secret et à ne pas le divulguer sous quelque forme que ce soit. Toute utilisation de l’Application à travers un Compte Personnel est présumée, de façon irréfragable, être le fait de l’Utilisateur titulaire dudit Compte Personnel.
Pour accéder à l’ensemble des Services, l’Utilisateur doit autoriser l’Application à accéder au micro, fichiers, ainsi que la localisation GPS de son terminal.
L’Utilisateur est seul responsable de la mise à jour des informations fournies. Il peut les modifier en se connectant à son Compte Personnel sur l’Application.
Pour accéder à son Compte Personnel et aux historiques de commandes, l’Utilisateur s’identifie à l’aide de l’adresse mail et de son mot de passe. Ces informations de connexion sont strictement personnelles et réservées à l’usage exclusif de l’Utilisateur concerné. Toute opération effectuée à partir du Compte Personnel d’un Utilisateur est présumée, de façon irréfragable, avoir été effectuée par l’Utilisateur concerné.
L’Utilisateur peut solliciter sa désinscription à tout moment sur la page dédiée de son Compte Personnel.
Toute clôture de Compte Personnel, quel qu’en soit le motif, engendre la suppression pure et simple de toutes informations personnelles de l’Utilisateur et de tous Contenus enregistrés sur son Compte Personnel.
En cas de non-respect des CGVU, Hello Proove a la possibilité de clôturer le Compte Personnel d’un Utilisateur.
L’Utilisateur accède à l’Application via le site Internet helloproove.com, disponible également en Progressive Web App (PWA).
Hello Proove est une Application informatique utilisant la Blockchain, accessible via une Application Web, permettant de certifier la date et l’heure de l’enregistrement d’un Contenu généré et/ou déposé au moyen de l’Application, et le fait qu’il n’a pas été modifié depuis son ancrage dans la Blockchain.
L’Utilisateur est informé que l’utilisation de l’application nécessite une connexion internet stable notamment lors de la génération et du dépôt de contenus dans l’application et de la demande de Certificats Numériques d’Horodatages et de Constats Blockchain effectuées via l’Application.
L’Application permet notamment à l’Utilisateur de prendre des photographies ou des vidéos directement depuis son smartphone.
L’Utilisateur s’engage à ne pas tenter de modifier ou d’altérer tout contenu, et à utiliser l’Application de manière juste, loyale et non détournée.
Il est recommandé à l’Utilisateur ’effectuer, dans un lieu suffisamment éclairé, plusieurs photographies ou vidéos de l’objet, du sujet, de la situation ou de l’évènement choisi et ce, sous plusieurs angles, et à des distances différentes, afin de renforcer la force probante du Certificat d’Horodatage ou du Constat Blockchain correspondant.
De la même manière la géolocalisation ( coordonnées GPS) donnée à titre indicatif dans le certificat est prise en compte lors de la génération du certificat, ainsi il est recommandé d’établir son certificat sur le lieu même de la génération du fichier (prise du cliché photographique, de la vidéo, de la bande sonore).
L’Utilisateur est averti du fait que la seule date faisant foi est la date d’ancrage dans la blockchain des fichiers, et non la date de création du Contenu correspondant.
Les demandes de Certificats Numériques d’Horodatages et de Constats de dépôt Blockchain effectuées via l’Application apparaissent dans l’onglet «Certificats et constats», accessible depuis le menu principal de l’Application.
L’utilisateur delegué declare lors de la demande de certificat agir pour son compte en qualité de dépositaire ou pour le compte de l’utilisateur principal.
Recommandations concernant le dépôt ou la génération des contenus sur Hello proove
Il est fourni par Hello Proove les présentes recommandations concernant le dépôt ou la génération des contenus en vue de la réalisation d’un certificat numérique d’horodatage que doivent respecter les Utilisateurs sur l’espace dédié au certificat numérique.
Interdiction des pratiques commerciales trompeuses
Tout Utilisateur des Services Hello Proove intervenant en qualité de professionnel au sens du droit de la consommation doit s’identifier en qualité de professionnel.
Le fait de ne pas respecter cette obligation pour un professionnel constitue une pratique commerciale trompeuse constitutive d’infraction pénale. A ce titre, il est précisé que l’article L 132-2 du Code de la consommation dispose: « Les pratiques commerciales trompeuses mentionnées aux articles L. 121-2 à L. 121-4 sont punies d’un emprisonnement de deux ans et d’une amende de 300 000 euros. Le montant de l’amende peut être porté, de manière proportionnée aux avantages tirés du délit, à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel, calculé sur les trois derniers chiffres d’affaires annuels connus à la date des faits, ou à 50 % des dépenses engagées pour la réalisation de la publicité ou de la pratique constituant ce délit. »
Plus globalement, tout Utilisateur des Services d’Hello Proove, tout particulièrement quand il réalise un certificat numérique doit s’abstenir de mettre en œuvre toutes pratiques commerciales trompeuses telles que définies par les articles L. 121-2 à L. 121-4 du Code de la consommation:
L’Utilisateur doit utiliser la langue française.
Interdiction des actes de contrefaçon ou portant atteinte aux droits de propriété intellectuelle de tous tiers
Les termes employés par l’Utilisateur générant ou déposant des contenus ne doivent pas porter atteinte aux droits de tout tiers, notamment à ses droits de propriété intellectuelle.
A ce titre, l’Utilisateur des Services Hello Proove générant ou déposant des contenus ne peut représenter dans le cadre de l’Offre que les droits de propriété intellectuelles et/ou marques concernant lesquels il dispose du droit de représenter ces derniers
L’Utilisateur des Services d’Hello Proove générant ou déposant des contenus ne peut ainsi pas représenter une marque et/ou une œuvre (par exemple architecturale) s’il ne dispose pas des droits de propriété intellectuelle sur ces éléments.
A défaut, l’Utilisateur des Services d’Hello Proove générant ou déposant des contenus est informé qu’il se rend coupable de contrefaçon, laquelle est susceptible de constituer une infraction pénale et une violation du Code de la propriété intellectuelle.
A ce titre l’article L335-2 du Code de la propriété intellectuelle dispose : « Toute édition d’écrits, de composition musicale, de dessin, de peinture ou de toute autre production, imprimée ou gravée en entier ou en partie, au mépris des lois et règlements relatifs à la propriété des auteurs, est une contrefaçon et toute contrefaçon est un délit. La contrefaçon en France d’ouvrages publiés en France ou à l’étranger est punie de trois ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende. Seront punis des mêmes peines le débit, l’exportation, l’importation, le transbordement ou la détention aux fins précitées des ouvrages contrefaisants. Lorsque les délits prévus par le présent article ont été commis en bande organisée, les peines sont portées à sept ans d’emprisonnement et à 750 000 euros d’amende ».
Respect des droits des personnes
Les Utilisateurs des Services d’Hello Proove générant ou déposant des contenus ont l’interdiction d’utiliser tous termes injurieux, discriminant, sexiste etc.et, plus globalement, ne peuvent en aucun cas utiliser le moindre terme pouvant constituer une infraction pénale et notamment tout terme à caractère injurieux, raciste, sexiste, discriminant etc.
A ce titre, les Utilisateurs des Services d’Hello Proove sont informés des dispositions suivantes.
Aux termes de l’article 225-1 du Code pénal : « Constitue une discrimination toute distinction opérée entre les personnes physiques sur le fondement de leur origine, de leur sexe, de leur situation de famille, de leur grossesse, de leur apparence physique, de la particulière vulnérabilité résultant de leur situation économique, apparente ou connue de son auteur, de leur patronyme, de leur lieu de résidence, de leur état de santé, de leur perte d’autonomie, de leur handicap, de leurs caractéristiques génétiques, de leurs mœurs, de leur orientation sexuelle, de leur identité de genre, de leur âge, de leurs opinions politiques, de leurs activités syndicales, de leur capacité à s’exprimer dans une langue autre que le français, de leur appartenance ou de leur non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une Nation, une prétendue race ou une religion déterminée. Constitue également une discrimination toute distinction opérée entre les personnes morales sur le fondement de l’origine, du sexe, de la situation de famille, de la grossesse, de l’apparence physique, de la particulière vulnérabilité résultant de la situation économique, apparente ou connue de son auteur, du patronyme, du lieu de résidence, de l’état de santé, de la perte d’autonomie, du handicap, des caractéristiques génétiques, des mœurs, de l’orientation sexuelle, de l’identité de genre, de l’âge, des opinions politiques, des activités syndicales, de la capacité à s’exprimer dans une langue autre que le français, de l’appartenance ou de la non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une Nation, une prétendue race ou une religion déterminée des membres ou de certains membres de ces personnes morales. »
De même, aux termes de l’article 225-2 du Code pénal : « La discrimination définie aux articles 225-1 et 225-1-1, commise à l’égard d’une personne physique ou morale, est punie de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende lorsqu’elle consiste :
1° A refuser la fourniture d’un bien ou d’un service ;
2° A entraver l’exercice normal d’une activité économique quelconque ;
3° A refuser d’embaucher, à sanctionner ou à licencier une personne ;
4° A subordonner la fourniture d’un bien ou d’un service à une condition fondée sur l’un des éléments visés à l’article 225-1 ou prévue à l’article 225-1-1 ;
5° A subordonner une offre d’emploi, une demande de stage ou une période de formation en entreprise à une condition fondée sur l’un des éléments visés à l’article 225-1 ou prévue à l’article 225-1-1 ;
6° A refuser d’accepter une personne à l’un des stages visés par le 2° de l’article L. 412-8 du code de la sécurité sociale. Lorsque le refus discriminatoire prévu au 1° est commis dans un lieu accueillant du public ou aux fins d’en interdire l’accès, les peines sont portées à cinq ans d’emprisonnement et à 75 000 euros d’amende.
Les termes employés par les Utilisateurs des Services d’hello Proove ne doivent également pas être contraires aux bonnes mœurs.
Ce certificat signé électroniquement garantit exclusivement l’intégrité et l’horodatage des contenus générés à compter de leur inscription dans la Blockchain.
Ainsi, l’Utilisateur est averti du fait que la seule date faisant foi est la date d’ancrage des fichiers dans la blockchain, et non la date de création du Contenu correspondant.
Une demande de Certificat d’Horodatage peut être effectuée en sélectionnant un ou plusieurs fichiers (5 fichiers au maximum d’une taille totale maximale par fichier de 25 Mo) afin de former une demande de Certificat d’Horodatage pour les fichiers sélectionnés.
Une fois la demande de Certificat d’Horodatage confirmée, Hello Proove procède à l’enregistrement de l’empreinte numérique des fichiers sur la Blockchain, garantissant à l’aide de cette technologie l’immutabilité de la dite empreinte communiquée dans la transaction correspondante.
Les Certificats d’Horodatage et leurs Contenus sont enregistrés sur le serveur Hello Proove pour une durée de 2 ans.
Le Certificat d’Horodatage communiqué à l’Utilisateur, récapitule les informations relatives aux Contenus enregistrés sur la Blockchain, les coordonnées du demandeur (en ce compris l’adresse IP, le type de terminal, l’opérateur et les coordonnées GPS données à titre indicatif – étant rappelé que l’Utilisateur ou le Délégué doit attendre quelques secondes lors de l’ouverture de l’Application pour les coordonnées GPS soient correctement récupérées – du ou des fichier(s) sélectionné(s), l’identifiant Blockchain et la signature numérique de la transaction, la date et l’heure d’ancrage ainsi qu’un lien hypertexte permettant de vérifier l’ancrage dans la Blockchain de la transaction.
La signature électronique apposé sur le certificat est une signature RGS* CERTEUROPE
Conforme au Référentiel Général de Sécurité et au règlement européen eIDAS, les certificats électroniques de CertEurope sont utilisables pour les cas d’usage d’authentification, de signature et de chiffrement. Les informations complémentaires sont consultables sur le site https://www.certeurope.fr
Le service permet, à la demande de l’utilisateur principal uniquement, l’envoi d’un mail à un destinataire de son choix.
C’est l’utilisateur qui saisit sous sa responsabilité l’adresse du destinataire.
Le destinataire reçoit un mail avec un lien hypertexte afin de consulter le certificat numérique blockchain, ainsi que les fichiers sources générés par l’application Hello Proove et le lien hypertexte permettant de vérifier l’ancrage dans la Blockchain de la transaction.
Il est rappelé au destinataire dans le message d’envoi qu’il lui de faire preuve de discernement dans l’usage de ce certificat et des fichiers et informations attachés et à respecter les droits de propriétés qui y sont attachés et que son usage doit être conforme aux lois et réglementations ou usages applicables, ainsi qu’aux droits de tiers.
Pour consulter le certificat et les fichiers informatiques attachés le destinataire doit accepter les CGU de Hello Proove.
A titre préalable, il est rappelé que le Constat de dépôt Blockchain permet de conférer une force probante au Certificat Numérique d’Horodatage mais qu’il ne se substitue pas à un constat d’huissier pour lequel l’huissier aurait procédé personnellement, directement et sans intermédiaire à la constatation des faits requis.
Dans le cadre d’une demande de Constat de dépôt Blockchain, l’Utilisateur choisit librement un huissier partenaire en vue de l’obtention d’un Constat de dépôt Blockchain.
Une demande de Constat de dépôt Blockchain ne peut être effectuée qu’après la réalisation d’un certificat d’horodatage. La demande de Constat de dépôt Blockchain se fait directement depuis la rubrique « Certificats et constats ».
Le délai de délivrance d’un Constat de dépôt Blockchain est de 24 Heures (jours ouvrés).
Les tarifs correspondants figurent à l’Article 3.4.1 des CGVU.
Il est rappelé que les tarifs des huissiers relatifs à la réalisation de leurs prestations sont librement déterminés par l’Huissier Partenaire au regard notamment de leurs structures particulières de coûts en application des dispositions légales les régissant.
En aucun cas Hello Proove, n’intervient dans la tarification proposée par l’Huissier Partenaire pour la réalisation de la prestation, laquelle relève de la seule responsabilité de l’Huissier Partenaire.
La sélection de l’Huissier Partenaire par le requérant s’effectue manière manuelle, à partir de la liste des Huissiers Partenaires disponible sur l’Application.
Cette liste d’Huissiers Partenaires est susceptible d’évoluer.
Dès que l’Utilisateur a effectué le paiement de l’acte depuis l’Application, une notification est adressée à l’Huissier Partenaire sélectionné par l’Utilisateur.
L’Utilisateur peut visualiser le nom de l’Huissier Partenaire sélectionné, le nom de son étude, son adresse postale et son tarif.
L’Utilisateur valide la sélection de l’Huissier Partenaire, puis effectue le paiement correspondant au type d’acte sélectionné selon les tarifs de l’Huissier Partenaire sélectionné.
Une fois le paiement validé, les informations relatives à l’Utilisateur sont communiquées à l’Huissier Partenaire sollicité afin que celui-ci établisse le Constat de dépôt Blockchain. L’envoi peut durer quelques minutes selon le nombre et la taille des Contenus ainsi que la qualité du réseau de l’Utilisateur.
A défaut d’acceptation par l’Huissier Partenaire qui est libre de refuser pour toute raisons légales ou déontologiques admissibles, l’Utilisateur reçoit un message de la part du dit Huissier l’informant du défaut d’acceptation. Les frais sont recrédités sur le compte de l’Utilisateur.
L’Utilisateur est informé que le Constat Blockchain lui sera adressé par l’Huissier Partenaire sélectionné dans les délais suivants :
Pour le Constat de dépôt Blockchain: au plus tard 24h à compter de 9h du matin le premier jour ouvré suivant l’envoi de la demande.
La demande de Constat de dépôt Blockchain figure dans la rubrique « Certificats et constats», le constat en cause ayant le statut « en attente ».
L’Huissier Partenaire constate que l’ancrage du Contenu dans la Blockchainest effectué et rédige un Constat de dépôt Blockchain. Il est rappelé à l’Utilisateur que le rôle de l’Huissier Partenaire se limite à la constatation de la bonne inscription dans la Blockchain des informations et du Contenu qui lui sont communiquées.
Le Constat de dépôtBlockchain signé numériquement par l’Huissier Partenaire sélectionné est adressé à l’Utilisateur au plus tard 24h après la réception des Contenus ou, si la demande est formée hors jours ouvrés ou en dehors de la tranche horaire comprise entre 9h et 18h, au plus tard 24h à compter de 9h du matin le premier jour ouvré suivant l’envoi de la demande.
L’Utilisateur est informé par email (à l’adresse communiquée par l’Utilisateur lors de son inscription) de la finalisation du Constat de dépôt Blockchain et reçoit la notification de la disponibilité du Constat Blockchain ainsi que la facture correspondante émise par l’Huissier Partenaire.
L’Application Web est accessible gratuitement via le l’application app.helloproove.com
Chaque acte / certificat donne lieu au débit d’un crédit (dépôt jusqu’à 5 fichiers taille maximal de 25 MO).
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. Les prix tiennent compte des taxes applicables au jour de la commande et tout changement du taux de ces taxes sera automatiquement répercuté sur les prix.
Les prix des Services sont indiqués de manière claire au moment de la validation de la commande par l’Utilisateur.
Les crédits s’acquièrent sous forme de pack payant ou d’abonnement. Une fois le paiement validé, l’Utilisateur recevra une confirmation par e-mail et pourra télécharger sa facture dans son espace dédié sur l’application app.helloproove.com.
Les tarifs sont consultables sur le site internet d’Hello Proove et sont susceptibles d’évoluer à tout moment.
a. Rémunération de l’Huissier Partenaire
En ce qui concerne les Procès-Verbaux de Constat de dépôt Blockchain, ceux-ci donnent lieu à un paiement préalable pour une prestation identifiée au bénéfice de l’Utilisateur.
L’Huissier Partenaire ne reçoit la demande de Constat de dépôt Blockchain qu’après validation du paiement. Hello proove assure une prestation technique pour le compte de l’huissier partenaire à savoir qu’elle transmet à l’huissier partenaire les moyens techniques afin de constater l’implémentation dans le champs memo d’une transaction blockchain, la signature HASH d’un fichier ayant fait l’objet d’un certificat numérique.
Les coordonnées bancaires de l’Utilisateur ne sont jamais transmises aux Huissiers. Hello Proove ne les conserve en aucun cas.
b. Mode de paiement
Le Client réglera ses factures à Hello Proove selon l’échéancier défini dans l’offre tarifaire.
Le règlement du prix s’effectue par carte bancaire sur un site partenaire (Stripe).
Au moment du paiement en ligne, l’Utilisateur accède à un serveur sécurisé et certifié par une autorité de certification. Il doit fournir le numéro de carte bancaire, dont il est titulaire et portant mention de son identité ou celle de la personne morale qu’il représente, en remplissant en ligne le formulaire de paiement. La transaction est alors effectuée selon les normes de sécurité bancaire. Dans ce cadre, Hello Proove n’a ni accès ni ne conserve le numéro de la carte bancaire.
En communiquant le numéro de carte bancaire, l’Utilisateur accepte par avance et sans condition qu’il soit procédé à la transaction sécurisée. L’Utilisateur autorise donc par avance la banque concernée à débiter la carte bancaire à la vue des enregistrements ou des relevés transmis par Hello Proove. L’autorisation de débit de la carte bancaire est toujours donnée pour le montant de la formule tarifaire et/ou d’abonnements choisis, tel que facturé par Hello Proove ou par l’Huissier Partenaire.
La carte bancaire est ensuite débitée suivant le choix de l’Utilisateur et sous réserve du parfait respect des présentes Conditions Générales.
Dans l’hypothèse où, pour quelque raison que ce soit (opposition, refus du centre émetteur, etc.), le débit des sommes dues s’avérerait impossible, la formule souscrite ne sera pas enregistrée par Hello Proove et l’Utilisateur ne pourra pas bénéficier des Service qui y sont associés.
A compter de l’encaissement effectif du prix par Hello Proove, Hello Proove s’engage à permettre à l’Utilisateur d’utiliser les Services associés à la formule souscrite pour la durée convenue, sauf résiliation anticipée telle que prévue aux articles 5 et 6 ci-dessous.
L’Utilisateur garantit à Hello Proove qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement sélectionné et reconnaît que la transmission à Hello Proove de ses informations bancaires constitue la preuve de ses capacités et consentement au paiement des sommes dues au titre de la commande.
Hello Proove ne sauvegarde pas les détails des cartes de crédit des Utilisateurs, seule la preuve de la transaction faisant l’objet d’un archivage.
En cas de panne ou de défaillance technique directement imputable à Hello Proove et empêchant la réalisation d’un Constat de dépôt Blockchain, la somme payée par l’Utilisateur lui sera remboursée.
Hello Proove se réserve le droit de refuser une commande émanant d’un Utilisateur qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours.
En cas de contestation ou d’utilisation frauduleuse de la carte bancaire, tout utilisateur peut contester dans les 60 jours à partir de la date de l’opération en transmettant une réclamation conformément aux stipulations de l’Article 8 ci-après.
Toute contestation non effectuée selon les règles précédemment définies et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera Hello Proove de toute responsabilité à ce titre.
c. Utilisation de la plateforme de paiement Hello Proove
L’Application utilise pour le paiement des Certificats numériques et de Constat de dépôt Blockchain les services d’une plateforme de paiement sécurisée tierce, dénommée STRIPE, qui dispose de ses propres conditions générales d’utilisation, ce que reconnaît et accepte expressément l’Utilisateur.
L’Utilisateur doit nécessairement et préalablement accepter les conditions générales d’utilisation de STRIPE pour régler le prix des Services STRIPE. Les conditions générales d’utilisation de STRIPE détaillent le processus de paiement requis par ce prestataire.
Le contrat conclu entre Hello Proove et STRIPE permet au client Utilisateur de payer le coût afférent aux Services Hello Proove ou aux prestations de l’huissier Partenaire,
L’Utilisateur déclare être parfaitement informé du fait qu’en acceptant les conditions générales d’utilisation de STRIPE, il est contractuellement lié à STRIPE et que Hello Proove n’est pas partie à cette relation.
L’Utilisateur accepte expressément que ses coordonnées bancaires soient collectées par le prestataire de paiement STRIPE, aux seules fins de règlement du prix des Services et ce sans que Hello Proove y ait nécessairement et directement accès.
Une fois le paiement validé, l’Utilisateur recevra une confirmation par e-mail et pourra télécharger sa facture dans son espace dédié sur la plateforme web.
Pour le constat de dépôt Blockchain l’utilisateur recevra une facture acquittée de l’huissier partenaire, lors de la délivrance du constat de dépôt Blockchain
3.5. Lutte contre le blanchiment
La fourniture de la solution de paiement sécurisée STRIPE est soumise à la réglementation française applicable relative à la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme.
A ce titre, l’Utilisateur est informé que les informations relatives à une opération réalisée dans le cadre des CGVU peuvent être transmises aux autorités compétentes, sous réserve du respect de la réglementation applicable.
Les services commandés via le site Hello Proove (accessible à l’adresse app.helloproove.com) constituent des contenus numériques non fournis sur un support matériel de sorte que ces Services entrent dans le champ des dispositions de l’article L 221-28, 13° du Code de la consommation, lequel dispose que le droit de rétractation (tel que notamment prévu par les articles L 221-18 et suivants de Code de la consommation prévoyant notamment que le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance) ne s’applique pas pour les contrats de fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
En outre, les Services commandés en ligne via le site Hello Proove (accessible à l’adresse app.helloproove.com) sont de nature à être pleinement exécutés avant la fin du délai légal de rétractation de sorte que ces Services entrent dans le champ des dispositions de l’article L 221-28, 1° du Code de la consommation lequel dispose que le droit de rétractation ne peut être exercé concernant les contrats de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable et exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
Aussi, par les présentes, préalablement à la commande des Services, l’Utilisateur ;
donne son accord exprès et préalable à la fourniture par Hello Proove à son endroit d’un contenu numérique indépendant de tout support matériel dans le cadre des Services;
donne son accord préalable et exprès pour l’exécution des Services avant la fin du délai de rétractation (lequel est de 14 (quatorze) jours) ;
donne son accord préalable et exprès à recevoir une fourniture de Services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation ;renonce à ce titre à l’exercice de son droit de rétractation au titre de l’achat par ses soins des Services ; déclare être informé des dispositions légales susvisées tirées de l’article L 221-28, 13°et L 221-28,1° du Code de la consommation et renoncer à ce titre à son droit de rétractation concernant la commande des Services ;
En cochant la case d’acception des CGUV lors de la création du compte, l’Utilisateur accepte les stipulations susvisées et, notamment, donne son accord exprès et préalable à la fourniture par Hello Proove à son endroit d’un contenu numérique indépendant de tout support matériel et donne son accord préalable et exprès à recevoir une fourniture de Services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et, en conséquence, renonce à l’exercice de son droit de rétractation au titre de la commande par ses soins des Services.
La formule souscrite commence à la date de souscription et est souscrite pour une durée indéterminée, sauf mention contraire dans l’offre.
Chaque partie peut résilier l’abonnement à tout moment.
Si l’Utilisateur décide de mettre fin à sa formule tarifaire et/ou d’abonnements de manière anticipée ou de ne pas la renouveler à l’arrivée de son terme, il ne pourra plus utiliser le Service et l’Espace dédié sur le Site à compter de ce terme.
Il est toutefois précisé que la fin de la formule ou la résiliation de celle-ci de manière anticipée n’entraînera pas la suppression des Documents associés ni la suppression du Compte.
Toutefois, l’ensemble des Documents et Données associés fournies par l’Utilisateur et éventuellement hébergées sera supprimé au terme d’un délai de deux (2) ans à compter de la résiliation de l’abonnement ou de la date d’échéance des Packs, conformément à la grille tarifaire.
Il appartient en tout état de cause à l’Utilisateur de s’assurer avoir au préalable enregistré par tout moyen l’ensemble des Fichiers, Documents associés, Données associées qu’il a joints ou renseignés et/ou transmis avant la fin ou la résiliation anticipée de la formule.
L’Utilisateur inscrit sur Hello Proove de manière régulière pourra à tout moment demander la clôture de son compte dans son espace personne.
La clôture du compte est irréversible et entraîne la suppression des éventuels comptes délégués associés. Toutes les données (fichiers sources, certificats numériques et constats de dépôt blockchain) et informations personnelles seront définitivement supprimées de nos serveurs. Cette clôture entraîne également la suppression définitive des éventuels comptes délégués associés et de toutes leurs données.
La clôture est effective après la validation par l’utilisateur.
Toute résiliation anticipée ne donnera lieu à aucune restitution du prix préalablement versé par l’Utilisateur à Hello Proove, sauf faute lourde ou dolosive d’Hello Proove.
L’Utilisateur peut cumuler 1 formule pack et 2 abonnements
Hello Proove peut à tout moment, sur notification adressée à l’Utilisateur par courrier électronique , clôturer le Compte d’un Utilisateur, moyennant le respect d’un préavis de sept (7) jours, en cas de manquement de ce dernier à ses obligations issues des Conditions Générales notamment, en cas de fourniture d’éléments d’identification inexacts ou non conformes, ou de renseignements d’identification inexacts, ou d’atteinte aux droits de tiers, ou de violation des lois et règlements applicables, ou de contrariété aux bonnes mœurs ou à l’ordre public, ou d’utilisation frauduleuse du Site, ou de tout autre comportement susceptible de compromettre le fonctionnement du Service.
Il est précisé qu’HELLOPROOVE procédera à la clôture du compte sans préjudice de tout dommage intérêts auquel HELLOPROOVE pourrait prétendre.
Toute résiliation anticipée ne donnera lieu à aucune restitution du prix préalablement versé par l’Utilisateur à Hello Proove, sauf faute lourde ou dolosive d’Hello Proove.
L’Utilisateur pourra ultérieurement et à tout moment créer un nouveau Compte.
L’Utilisateur peut demander à Hello Proove la suppression immédiate de toutes les données conservées par Hello Proove à l’issue de la clôture de son Compte en adressant un e-mail à contact helloproove.com.
Hello Proove procédera alors à la suppression intégrale et irréversible de toutes les données (fichiers sources, certificats numériques et constats de dépôt blockchain) et informations personnelles seront définitivement supprimées de nos serveurs.
Hello Proove ne saurait être tenu responsable de la suppression intégrale et irréversible de toutes les données (fichiers sources, certificats numériques et constats de dépôt blockchain) et informations personnelles, intervenue à la demande de l’Utilisateur, ou à l’issue du délai de deux (2) ans stipulé ci-dessus.
Hello Proove se réserve le droit de clôturer un Compte dans les conditions prévues ci-dessus.
Responsabilité de HELLO PROOVE
Nature des Services
Grâce à l’utilisation de la technologie Blockchain, par la délivrance d’un Certificat Numérique , Hello Proove garantit à l’Utilisateur :
La date et l’heure exactes de l’enregistrement du Fichier informatique dans la Blockchain ;
L’intégrité d’un Fichier informatique depuis son enregistrement dans la Blockchain, c’est-à-dire que le Fichier informatique n’a fait l’objet d’aucune altération ou modification depuis son enregistrement dans la Blockchain.
La conservation des fichiers (certificats Numérique, constats et Fichiers informatiques et) sur un serveur sécurisé situé en France.
Le Service consiste en une opération d’horodatage. L’Application ne permet en aucun cas d’attester de la véracité du Contenu. Seules la date, l’heure d’enregistrement et l’empreinte numérique unique du Fichier informatique sur la Blockchain font foi.
En outre, il est rappelé à l’Utilisateur que l’horodatage certifie la date et l’heure de l’inscription du Fichier informatique dans la blockchain et non la date et l’heure de la création du Fichier informatique correspondant.
Hello Proove offre une Plateforme purement technique facilitant la Mise en Relation entre les Utilisateurs et les Huissiers Partenaires.
Engagements de Hello Proove
Hello Proove veille à sécuriser l’accès à l’Application et son utilisation.
Hello Proove fournit ses meilleurs efforts pour rendre l’Application accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 sauf en cas de force majeure ou de survenance d’un événement hors du contrôle de Hello Proove et sous réserve des éventuelles pannes, aléas techniques, actes de malveillance, atteintes portées au matériel et interventions de maintenance ou mises à jour nécessaires au bon fonctionnement de l’Application.
Les Constats de dépôt Blockchain sont établis conformément à la norme AFNOR NF Z67-147 relative au mode opératoire de procès-verbal de constat sur internet effectué sous la responsabilité de l’ huissier de justice, et ce dans le respect des règles morales et professionnelles de déontologie.
Limitation de responsabilité
De manière générale, la responsabilité de Hello Proove ne saurait être engagée au titre du comportement des Huissiers Partenaires ou des Utilisateurs, ou des destinataires qui agissent pour leur propre compte et sous leur entière et unique responsabilité.
Hello Proove sera uniquement responsable des fautes qui lui sont exclusivement et directement imputables. Dans l’hypothèse où la responsabilité de Hello Proove est mise en cause celle-ci sera tenue de réparer uniquement les dommages directs subis, dans la limite du prix payé par l’Utilisateur.
La responsabilité de Hello Proove ne saurait être engagée de manière directe ou indirecte en raison de la suppression intégrale et irréversible de toutes les données (fichiers sources, certificats numériques et constats d’huissier) et informations personnelles, intervenue à la demande de l’Utilisateur, ou à l’issue du délai de deux (2) ans stipulé ci-dessus ou en raison de tout évènement irrésistible, imprévisible et extérieur au service Hello Proove ou à l’arrêt définitif des services d’Hello Proove.
Le certificat d’horodatage et le Constat de dépôt Blockchain sont soumis, dans le cadre d’un contentieux ou précontentieux, à la libre appréciation du magistrat ou de l’autorité compétente. Dès lors, la responsabilité de Hello Proove ne saurait être retenue dans l’hypothèse où toute valeur probante numérique serait déniée au Constat Blockchain ou au Certificat d’Horodatage.
S’agissant des Contenus générés par l’Utilisateur
En tant qu’intermédiaire technique, Hello Proove ne garantit aucunement, que ce soit de manière directe ou indirecte, la véracité ou la légitimité des demandes des Utilisateurs, ou la conformité des Contenus au droit applicable.
De manière générale Hello Proove n’exerce aucun contrôle sur les Contenus déclarés ou générés au moyen de l’Application. La responsabilité au titre des Contenus déclarés ou générés par l’Utilisateur lui incombe exclusivement.
Il est rappelé à l’Utilisateur que ses déclarations n’engagent que lui et que le Certificat Numérique d’horodatage ainsi que le Constat de dépôt Blockchain n’authentifient pas la véracité desdites déclarations.
La responsabilité de Hello Proove ne saurait être engagée de manière directe ou indirecte en cas d’adresse mail inexacte du destinataire, dans le cadre de la transmission du lien hypertexte vers le certificat et son contenu.
S’agissant du comportement des Huissiers Partenaires
Les Huissiers Partenaires sont des professionnels, ont la qualité d’huissiers de justice (commissaires de justice) et disposent à ce titre de tout diplôme et titre nécessaire à l’exercice de cette profession réglementée. Les Huissiers Partenaires justifient à Hello Proove de leur qualité́ d’huissier de justice et de leur ressort territorial au moment de leur Inscription.
La responsabilité de Hello Proove ne saurait être engagée, de manière directe ou indirecte, en cas d’abus, de déloyauté́, de non-respect des obligations déontologiques ou professionnelles, ou de fraude, ou de toute autre faute ou infraction commise par un Huissier Partenaire ou un tiers à l’occasion de l’utilisation de l’Application.
S’agissant du comportement du destinataire du certificat numérique
La responsabilité de Hello Proove ne saurait être engagée de manière directe ou indirecte en cas d’adresse mail inexacte du destinataire, ainsi qu’au titre du comportement des destinataires dans l’utilisation et/ou la diffusion du certificat numérique et de son contenu notamment en cas de non-respect les droits de propriétés qui y sont attachés et d’un usage qui ne serait pas conforme aux lois et réglementations ou usages applicables, ainsi qu’aux droits de tiers.
S’agissant de l’accès technique au Service
Hello Proove ne saurait être tenue responsable de l’inaccessibilité ou des dysfonctionnements liés au réseau Internet de l’Utilisateur, de l’Huissier Partenaire ou de leurs fournisseurs d’accès.
Hello Proove ne pourra être tenue pour responsable en raison d’une interruption de tout ou partie de l’Application qui ne lui serait pas imputable.
Si l’Utilisateur détecte un défaut de fonctionnement de l’Application, il est invité à en informer Hello Proove sans délai à l’adresse contact@helloproove.com. Hello Proove fera ses meilleurs efforts afin de remédier à la situation.
L’utilisation de l’Application doit s’effectuer par le biais d’une connexion internet.
L’Utilisateur déclare parfaitement connaître les caractéristiques et les contraintes de l’Internet, et notamment le fait que les transmissions de données et d’informations sur l’Internet ne bénéficient que d’une fiabilité technique relative, celles-ci circulant sur des réseaux hétérogènes aux caractéristiques et capacités techniques diverses, qui peuvent perturber l’accès ou le rendre impossibles à certaines périodes.
Hello Proove ne peut être tenu responsable de la stabilité des connexions utilisées pour accéder au Service. De plus, Hello Proove ne peut être tenue responsable d’une perte d’identifiants.
Il est rappelé, à toutes fins utiles, que Hello Proove ne peut être tenue pour responsable pour tout évènement irrésistible, imprévisible et extérieur notamment lié aux dysfonctionnements du matériel ou du réseau utilisés par l’Utilisateur :
Dysfonction du matériel après utilisation de l’Application
Dysfonction du serveur hébergeant le service
Problèmes ou perte de connexion au réseau.
Responsabilité des Utilisateurs
Respect de la loi et des réglementations en vigueur
L’Utilisateur s’engage à respecter l’intégralité des lois et réglementations en vigueur dans le cadre de l’utilisation de l’Application. L’Utilisateur s’engage notamment à ne pas publier de contenu contraire à l’ordre public ou aux bonnes mœurs, que ce soit sur son Compte Personnel, sur l’Application, et plus généralement dans le cadre des Services.
L’Utilisateur s’engage à ne pas utiliser l’Application à des fins trompeuses et à ne pas tenter de déformer la réalité au moyen du Service. Le Contenu enregistré au moyen de l’Application doit avoir été obtenu sans fraude.
Les informations mises en ligne par l’Utilisateur sur l’Application paraissent sous sa responsabilité, et il garantit Hello Proove contre toute réclamation et tout recours de toute personne physique ou morale tierce qui s’estimerait lésée par le contenu reproduit.
Les commentaires et autres déclarations faites via l’Application supposent que chacun agisse dans le respect d’autrui. L’Utilisateur s’engage à faire preuve de discernement dans l’usage des Services qui sont mis à sa disposition sur l’Application.
De façon générale, l’Utilisateur s’interdit toute action susceptible de nuire à l’image et la réputation de Hello Proove.
L’Utilisateur déclare et garantit que tout Contenu qu’il publie via l’Application est conforme à toute loi, réglementation ou usage applicables, ainsi qu’aux droits de tiers.
Notamment, l’Utilisateur s’engage à ne pas mettre à disposition un Contenu ou un lien hypertexte :
constituant ou menant à un Contenu illicite et/ou contraire à l’ordre public ;
constituant un crime ou un délit, en encourageant ou en faisant l’apologie d’un crime ou délit;
faisant l’apologie d’un comportement raciste, xénophobe, antisémite, négationniste, terroriste ;
ayant un contenu violent, pornographique ou pédophile ;
portant atteinte au respect et à la dignité de la personne humaine ;
provoquant ou permettant la provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence à raison notamment du sexe, de l’orientation sexuelle, du handicap, des origines (ethnie, nation, race), d’une religion, d’un parti politique ou d’un syndicat ;
menaçant, abusif, constitutif de harcèlement, diffamatoire ou injurieux ;
portant atteinte au secret des correspondances, à la vie privée, à l’image ou à la réputation ;
constituant un acte de contrefaçon, de concurrence déloyale ou de parasitisme ;
comportant des informations confidentielles ;
permettant de se procurer des programmes, outils, logiciels permettant des actes de piratage et d’intrusion dans des systèmes informatiques et de télécommunication et, d’une manière générale, tout outil logiciel ou autre permettant de porter atteinte aux droits d’autrui et à la sécurité des personnes et des biens.
Dans l’hypothèse où Hello Proove serait informée de l’existence d’un Contenu contraire aux présentes CGVU, Hello Proove pourra supprimer tout Contenu édité par les soins de l’Utilisateur ou par des tiers qui ne respecterait pas les présentes Conditions Générales d’Utilisation sans avoir à en informer préalablement l’Utilisateur. De même, Hello Proove pourra supprimer le compte de l’Utilisateur en cas de violation des présentes. En sa qualité d’hébergeur, au sens de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, Hello Proove ne pourra voir sa responsabilité recherchée ou engagée du fait de Contenus que l’Utilisateur publie sur l’Application ou le Site et qui contreviennent aux présentes CGVU si Hello Proove n’avait effectivement pas connaissance de leur caractère illicite ou des faits et circonstances faisant apparaître ce caractère ; ou si, dès le moment où Hello Proove en a eu connaissance, elle a agi promptement pour les retirer ou les rendre inaccessibles.
L’Utilisateur est seul responsable de ses commentaires et déclarations, et à ce titre, il garantit Hello Proove contre tout recours et/ou actions que pourrait intenter toute personne du fait de la diffusion de ces commentaires, déclarations, photos, Contenus.
Par ailleurs, l’Utilisateur est informé que ses commentaires peuvent être présentés dans d’autres contextes que celui d’origine, associés à d’autres Contenus, faire l’objet de liens hypertextes, d’exploitations partielles, et il déclare l’accepter expressément.
L’Utilisateur s’engage à ne pas utiliser de pseudonyme ni d’adresse électronique qui pourraient porter atteinte aux droits des tiers (notamment utilisation du nom patronymique, du pseudonyme, de la marque, de la dénomination commerciale d’autrui, ou d’œuvres protégées par le droit d’auteur et/ou un droit voisin).
Son identifiant (adresse email) et son mot de passe sont personnels et confidentiels. L’Utilisateur est seul responsable de l’utilisation de son mot de passe. L’Utilisateur s’engage à conserver secret son mot de passe et à ne pas le divulguer sous quelque forme que ce soit.
Utilisation et sécurisation du Compte Personnel
Lors de son Inscription en ligne sur l’Application, l’Utilisateur s’engage à fournir des informations authentiques, exactes, à jour et complètes sur son identité et ses coordonnées. L’usage de pseudonymes est strictement interdit. Il s’engage à mettre immédiatement à jour ses coordonnées en cas de modification de celles-ci.
L’Application ne s’adresse pas aux mineurs et l’Utilisateur garantit être majeur lors de son utilisation.
L’Utilisateur ne peut ouvrir qu’un seul Compte Personnel sur l’Application, lequel est limité à son seul usage personnel. L’Utilisateur professionnel ne peut ouvrir qu’un seul Compte Personnel par société. L’utilisateur délégué ne peut bénéficier que d’un seul compte délégué par compte principal.
L’Utilisateur est responsable de l’utilisation qui est faite de son Compte Personnel et veillera à protéger ses informations. Il est tenu d’avertir Hello Proove en cas d’usurpation d’identité, perte ou utilisation non autorisée de son Compte Personnel, sans délai, par message électronique, à l’adresse contact@helloproove.com.
En cas de connaissance d’agissement manifestement illicite de l’Utilisateur et/ou en cas de violation des stipulations des présentes CGVU et/ou de toutes obligations légales ou réglementaires, Hello Proove pourra, après information de l’Utilisateur, clôturer le Compte Personnel de l’Utilisateur.
L’utilisation de l’Application est interdite aux Utilisateurs dont le Compte Personnel a été́ volontairement clôturé par Hello Proove.
L’Utilisateur est responsable des équipements avec lesquels il accède à l’Application (achat, entretien, mise à jour, installation de l’Application, etc.), dont il a la garde, en ce compris son adresse email. Il veillera à ne pas laisser son Support Mobile ou Fixe sans surveillance.
Il s’engage à prendre toutes mesures nécessaires à la protection de ses équipements, notamment en ne les communiquant jamais à des tiers ou en ne les leur laissant pas accessibles.
La responsabilité de Hello Proove ne peut être engagée en cas de mauvaise utilisation du Service par l’Huissier Partenaire, ou de vol ou de compromission de ses informations de connexion.
En sus des dispositions légales reconnaissant la valeur probante de l’écrit numérique, les Utilisateurs reconnaissent la validité et la force probante des courriers électroniques, et des notifications effectuées par Hello Proove via l’application Hello Proove à l’utilisateur et échangés entre eux ou avec les huissiers partenaires dans le cadre des Services Hello Proove, ainsi que de tous enregistrements électroniques conservés par Hello Proove et/ou leurs fournisseurs dans le cadre des Services Hello Proove.
Les informations recueillies sont traitées par la SAS Hello Proove à des fins de gestion et de statistiques afin de vous proposer des services adaptés à vos besoins.
Ces données sont conservées pendant toute la durée du contrat ainsi que le temps de prescription légale.
Conformément au droit applicable, vous disposez des droits d’accès, rectification, opposition, effacement, limitation et portabilité, que vous pouvez exercer en envoyant un mail à contact@helloproove.com ou un courrier à l’adresse suivante : 85 rue Chateaubriand 13007 Marseille, en joignant un justificatif d’identité.
Cette application, ce site et leur contenu sont protégés par le droit d’auteur et les droits de propriété intellectuelle. Certains éléments qui apparaissent sur cette application et ce site (et notamment et sans que cette liste soit limitative les marques, dessins et logos) sont protégés par des droits de propriété intellectuelle. Ces marques déposées sont la propriété de Hello Proove ou de ses filiales.
Toute reproduction, imitation et/ou exploitation partielle ou totale de ces marques, sans l’autorisation expresse et écrite de Hello Proove, est strictement prohibée.
Données collectées
Les données personnelles collectées pour chaque création de Compte Personnel sont :
genre
nom,
prénom,
adresse postale,
code postal
ville
pays
email,
fonction,
dénomination de la société,
forme juridique,
Secteur d’activité
Type de société
SIREN,
mot de passe de connexion
Tous les fichiers informatiques envoyés au serveur Hello Proove ainsi que les Certificats d’Horodatage, les Constats Blockchain
les factures émises pour le compte utilisateur
Toutes ces données sont conservées sur nos serveurs sécurisés, hébergé en France, et ce pour une durée de 2 ans à compter de la date d’échéance de la formule souscrite.
Traitements
Ces données personnelles sont exclusivement utilisées pour proposer des services de Certificat d’Horodatage ou des services de constat Blockchain.
Transmission des données
Les données à caractères personnel ne sont transmises à aucune autre entité ou sous-traitant mis à part à nos Huissiers partenaires en cas de demande de constat Blockchain. Les informations de paiement sont transmises à notre partenaire STRIPE pour effectuer les paiements liés à l’acte ou à l’abonnement de nos clients :
Nom
Prénom
Informations de carte bancaire
Application des droits
Conformément aux articles 13 à 21 du règlement RGPD (2016/679) il est possible pour chaque Utilisateur du service Hello Proove de pouvoir appliquer ses droits (accès, rectification, suppression, etc..) en contactant nos services à l’adresse contact@helloproove.com
Protection des données
La protection des données personnelles est assurée d’une part par des règles de comportement dans la manière d’utiliser le système d’information et d’autre part par la mise en place technique de moyens de protections adéquates tel que les anti-virus, pare-feu et encryptions des données utilisateur sur nos serveurs.
Consentement
En acceptant les présent articles, et conformément à l’article 13 du règlement RGPD (2016/679), vous nous exprimez votre complet consentement pour la collecte des données à caractère personnel et ainsi qu’à leurs utilisations mentionnées ci-dessus.
Edition de l’Application
L’Application est éditée par la société Hello Proove, société par actions simplifiée au capital de 90 000.00 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille sous le numéro 847 922 325, dont le siège social est situé́ 85 rue Chateaubriand 13007 Marseille.
TVA intracommunautaire : FR30798044129
Email : contact@helloproove.com
Reponsable de l’Application
Directeur de la publication : Monsieur Laurent HENAFF
Contact : contact@helloproove.com
Hébergeur de l’Application
L’Application est hébergée par Amazon Web Services, Inc dont l’adresse est :
Amazon Web Services, Inc. P.O. Box 81226 S Seattle, WA 98108-1226 USA
Et dont les serveurs utilisés pour héberger l’application sont situés à Paris – France (Région Amazon EU-WEST-3).
Contact : https://aws.amazon.com/fr/contact-us/?nc1=f_m
Dans le cadre du service de Mise en Relation, Hello Proove n’est pas partie à la relation contractuelle formée entre Le client et les Huissiers Partenaires. Le rôle de Hello Proove se limite à celui de prestataire technique facilitant la mise en relation entre les Utilisateurs et les Huissiers Partenaires, tel qu’il est défini et délimité́ par les présentes CGVU.
Hello Proove agit uniquement en tant que prestataire technique et ne saurait être tenu responsable des actes et faits des Utilisateurs entre eux, avec des Huissiers Partenaires ou des tiers hors du strict cadre prévu par les présentes CGVU.
Dans le cadre du service de la transmission du lien vers le certificat Blockchain à la demande de l’utilisateur, Hello Proove n’est pas partie à la relation contractuelle formée entre l’utilisateur et le destinataire. Le rôle de Hello Proove se limite à celui d’intermédiaire de Mise en Relation entre les Utilisateurs et les destinataires du message et du lien vers le certificat Blockchain, tel qu’il est défini et délimité par les présentes CGVU.
Hello Proove agit uniquement en tant qu’intermédiaire et ne saurait être tenu responsable des actes et faits des Utilisateurs entre eux, avec des tiers destinataires hors du strict cadre prévu par les présentes CGVU.
Sans que cette liste ne soit exhaustive, la dénomination « Hello Proove » ainsi que ses dérivés, les logos, la charte graphique, l’agencement, les informations, la présentation et le contenu de l’Application, ainsi que les dénominations sociales, noms commerciaux, enseignes, noms de domaine sont la propriété exclusive de Hello Proove.
Les systèmes, logiciels, structures, infrastructures, bases de données et contenus de toute nature (textes, images, visuels, sons, marques, bases de données, etc.) exploités par Hello Proove sur l’Application sont également protégés par tous droits en vigueur conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle.
Un brevet est déposé, auprès de l’INPI a été validé : N° NATIONAL et REF : FR 190 66 18, Publié au BOPI 20/52 du 25/12/2020 sous le n° de publication, FR3097666, conformément à l’article R. 612-39 du Code de la Propriété Intellectuelle.
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Toute reproduction ou représentation, totale ou partielle, de l’Application ou des éléments la composant est interdite.
L’Inscription sur l’Application n’emporte aucun transfert de droits de propriété intellectuelle au profit de l’Utilisateur, qui est seul responsable en cas de méconnaissance des dispositions susvisées.
Hello Proove concède seulement à l’Utilisateur, à titre personnel, non exclusif et non transférable, un droit d’utilisation temporaire des éléments susvisés, afin de permettre l’utilisation de l’Application dans le strict cadre défini par les présentes CGVU. Ce droit d’utilisation prend fin à la cessation de l’utilisation de l’Application, pour quelque cause que ce soit.
L’Utilisateur concède à Hello Proove, en tant que de besoin, une licence d’utilisation sur tout Contenu généré au moyen de l’Application qui ferait l’objet de droits de propriété intellectuelle aux seules fins de fonctionnement des Services et dans le cadre prévu par les CGVU.
Les Utilisateurs garantissent Hello Proove quant à l’ensemble des Contenus qu’ils fournissent à l’Application, lors de leur Inscription ou postérieurement. Ainsi, les Utilisateurs s’engagent à ce que ces Contenus soient conformes aux dispositions légales en vigueur, notamment celles relatives au droit de la propriété intellectuelle.
Hello Proovene pourra pas être tenue responsable de l’utilisation par un Huissier Partenaire de tout ou partie des éléments appartenant à l’Utilisateur concerné, l’Huissier Partenaire ou l’Utilisateur à l’origine de l’utilisation sans droit étant le seul et unique responsable des conséquences juridiques qui y sont attachées.
Les Utilisateurs doivent adresser leurs éventuelles réclamations par voie électronique à : contact@helloproove.com
L’Utilisateur disposera d’un délai de 60 jours à compter de la fourniture des Services pour émettre, par voie électronique, des réclamations, avec tous les justificatifs y afférents, auprès de Hello Proove. Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités et délais par l’Utilisateur.
Hello Proove remboursera dans les meilleurs délais et à ses frais les Services dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé.
Il est toutefois expressément précisé que toute réclamation portant sur les effets d’un Certificat Horodatage ou Constat de dépôt Blockchain, sur la base de mentions fausses ou erronées indiquées par l’Utilisateur, ne pourra être favorablement accueillie par Hello Proove
Toute réclamation portant sur un changement de décision, après paiement, quant à la volonté de poursuivre un Certificat d’Horodatage ou Constat de dépôt Blockchain ne pourra être accueillie favorablement et le Service en cause ne pourra être remboursé, ainsi que cela est prévu à l’Article 4.
Les présentes CGVU sont conclues pour une durée indéterminée.
L’Utilisateur peut clôturer son Compte Personnel à tout moment, pour quelque raison que ce soit, via la section dédiée accessible dans l’Application.
Hello Proove se réserve la possibilité de modifier ou de résilier les présentes CGVU à tout moment.
Nonobstant la résiliation des CGVU, certaines des obligations prévues aux présentes perdureront compte tenu de leur nature, notamment les stipulations relatives aux droits de propriété intellectuelle.
Le fait pour Hello Proove de ne pas se prévaloir d’une défaillance ou d’un manquement de l’Utilisateur à l’une quelconque de ses obligations contractuelles ou légales ne saurait être interprété́ comme une renonciation à se prévaloir de cette défaillance ou de ce manquement. Le fait pour Hello Proove de ne pas se prévaloir d’une stipulation des CGVU n’emporte aucunement renonciation au bénéfice de ladite stipulation.
Dans l’hypothèse où une disposition des CGVU était déclarée nulle ou non valide, cette disposition sera considérée comme non-écrite, l’ensemble des autres dispositions des CGVU continuant à s’appliquer.
Les présentes CGVU sont régies par le droit français.
Tout différend entre Hello Proove et l’Utilisateur, devra faire l’objet d’une tentative de résolution amiable préalable. A défaut d’issue amiable dans le délai de 60 (soixante) jours à compter de la survenance du litige, celui-ci, quelle qu’en soit l’origine, qu’il s’agisse notamment de la formation, de l’exécution, de l’interprétation, de la validité́, de la résiliation ou de la résolution des présentes CGVU et ce y compris pour les procédures conservatoires, les procédures d’urgence, en cas de référé, d’appel en garantie, de requête ou de pluralité́ de défendeurs, sera de la compétence des juridictions françaises compétentes, conformément aux règles de droit commun. Lorsque l’Utilisateur est un professionnel intervenant dans le cadre de son activité habituelle, la compétence retenue sera celle du Tribunal de Commerce de Marseille.